Fiscalité, Comptabilité, Droit

Audit

Avocats et auditeurs unis contre la loi Pacte

Option Finance - 19 avril 2019 - Olivia Dufour

Audit

Une partie de la profession d’audit est vent debout contre la réforme initiée par la loi Pacte. Elle vient d’être rejointe par les avocats. Ces professionnels exigent d’être reçus en urgence par les ministères concernés.

La loi Pacte adoptée définitivement le 11 avril  (un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé) n’en finit plus de susciter les protestations à mesure que les professionnels analysent l’impact potentiel du volet de la réforme consacré à l’audit. Mi-avril, c’était au tour des avocats de s’insurger violemment contre le texte. En l’examinant à la loupe, le  Conseil national des barreaux (CNB) a découvert que la loi autorisait les auditeurs à délivrer des prestations de conseil juridique aux entreprises, y compris si elles ne sont pas clientes de l’audit. Or, si le législateur autorise exceptionnellement des non-juristes à donner des conseils juridiques, c’est à la condition expresse que ceux-ci demeurent l’accessoire d’une prestation principale. C’est précisément ce verrou que fait sauter l’article 23 de la loi Pacte en autorisant les auditeurs à faire du droit indépendamment de toute mission d’audit.

Des interdictions levées

Dans une résolution adoptée en assemblée générale le 13 avril, le CNB  «condamne une atteinte d’une ampleur sans précédent au périmètre de l’exercice du droit» et demande à être reçu par les ministères de la Justice et de l’Economie.

Voilà qui offre un soutien inattendu aux détracteurs de cet aspect de la réforme au sein de la profession comptable. Le syndicat ECF a commencé à tirer la sonnette d’alarme début avril à ce sujet. Il dénonçait alors le fait que l’article 9 bis A du projet, devenu entre-temps l’article 21 de la loi, aligne la déontologie française sur la...

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