Fiscalité, Comptabilité, Droit

Fiscalité

De nouveaux formulaires juridiques en vue pour les entreprises

Option Finance - 30 novembre 2015 - Astrid Gruyelle

Fatca

Les entreprises françaises devront, à partir du 1er janvier prochain, envoyer aux administrations fiscales de plusieurs pays de l’OCDE un formulaire détaillant leur statut et leurs activités. Un exercice important, qui peut notamment conditionner l’accès à des financements.

Les directions financières n’en ont pas fini de remplir des formulaires à destination des administrations fiscales internationales ! A partir du 1er janvier prochain, elles se verront en effet adresser de la part de leurs partenaires financiers un questionnaire dans lequel elles devront renseigner leur statut. Une obligation qui fait suite à l’entrée en application du «common reporting standard» («CRS»). Mis en place par l’OCDE, ce système d’échange d’informations fiscales vise à permettre aux Etats signataires de lutter contre l’évasion fiscale en exigeant des institutions financières étrangères qu’elles leur transmettent les informations sur leurs clients ressortissants des pays concernés.

Une condition au déblocage de fonds

Le «CRS» s’inspire de son pendant américain applicable depuis le 1er juillet 2014, le «Foreign account tax compliance» («Fatca», voir encadré). Depuis plus d’un an, les entreprises ont ainsi dû remplir le même type de formulaires à destination de l’administration fiscale américaine. Une obligation qui reste d’actualité pour de nombreuses sociétés.

Alexandre Akhavi, président de la commission

juridique, AFTE

AFTE

«Dès qu’elle établit une nouvelle relation avec une institution financière, une entreprise doit pouvoir lui déclarer son statut au titre de Fatca», relève Alexandre Akhavi, président de la commission juridique de l’Association française des trésoriers d’entreprise (AFTE). Le principal risque pour les entreprises qui ne se conformeraient pas aux législations fiscales est de taille puisqu’il affecte directement la relation avec les partenaires...

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