Suspendu depuis février en raison d’une question prioritaire de constitutionnalité, le procès de l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac pour fraude fiscale reprend le 5 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris.
Il s’en est fallu de peu pour que le nom de Cahuzac soit associé à une décision du Conseil constitutionnel réduisant les armes procédurales de Bercy pour lutter contre la fraude fiscale, ce qui n’aurait pas manqué de piquant ! Lorsque le procès pour fraude fiscale de l’ancien ministre du Budget s’est ouvert en février dernier devant le tribunal correctionnel de Paris, celui-ci a plaidé l’inconstitutionnalité des doubles poursuites en matière fiscale et a demandé que l’on pose la question au Conseil constitutionnel. Il était encouragé en cela par la célèbre décision du 18 mars 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’affaire EADS, a mis fin aux doubles poursuites administratives (devant l’AMF) et pénales en matière d’abus de marché. Il l’était aussi par la famille Wildenstein qui venait un mois auparavant de soulever la même objection, à l’occasion de l’ouverture de son procès pour fraude fiscale. Las ! Par une décision en date du 24 juin, le Conseil constitutionnel a rejeté les arguments soutenus par les Wildenstein et Jérôme Cahuzac. Certes, il existe en droit fiscal comme en droit boursier, un double système de répression des infractions. Mais la comparaison s’arrête là car, rappelle le Conseil constitutionnel, la lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle, ce qui la place au-dessus de la répression des infractions boursières. En pratique surtout, les enjeux...
