Fiscalité, Comptabilité, Droit

Contentieux

L’année du changement

Option Finance - 1 juin 2015 - Florent Le Quintrec

Contentieux

Option Droit & Affaires publie ses classements de cabinets d’avocats spécialisés en contentieux des affaires. L’occasion de faire le point sur le marché des conseils juridiques intervenant en la matière.

Non bis in idem ! Dans le domaine du contentieux des affaires, les avocats se souviendront longtemps de l’année 2015. Après des décennies de statu quo, le Conseil constitutionnel a enfin reconnu le fameux principe interdisant qu’un justiciable puisse être jugé deux fois pour les mêmes faits. Si la décision des Sages ne concerne – pour l’instant – que les délits d’initiés, elle n’en aura pas moins d’importantes conséquences sur le système de répression français. Toute la question est désormais de savoir quelle juridiction traitera ces dossiers d’abus de marché. Depuis quelques années, le professeur Dominique Schmidt propose de transformer la Commission des sanctions de l’AMF en un tribunal financier. Le président de l’AMF, Gérard Rameix, souhaite pour sa part réserver la sanction pénale aux seuls cas les plus graves, le gendarme boursier gardant la main sur les autres affaires, majoritaires. De son côté, le procureur national financier Eliane Houlette, dans une interview aux Echos, dit croire «en l’efficacité d’une coopération entre l’AMF et le parquet financier» sur ces dossiers.

La nouvelle sévérité des sanctions judiciaires

Créé par la loi du 6 décembre 2013, le parquet national financier s’est vu fixer comme objectif la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et les abus et atteintes au marché. C’est avec professionnalisme et rigueur que les services d’Eliane Houlette se sont emparés de leur mission. Depuis mars 2014, 475 dossiers ont été traités avec, pour certains d’entre eux, une grande sévérité. Dans le...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner