Fiscalité, Comptabilité, Droit

CONTRÔLE FISCAL

Le parcours semé d’obstacles du fichier de comptabilité dématérialisé

Option Finance - 21 juillet 2014 - Pierre Havez

ERP, Comptabilité analytique, Comptes consolidés , Contrôles fiscaux

Depuis six mois, les entreprises doivent produire un fichier d’écritures comptables dématérialisé en cas de contrôle fiscal. Si beaucoup d’entre elles se sont déjà conformées à cette nouvelle obligation, leur adaptation a souvent été freinée par des obstacles informatiques et comptables.

Les contrôles fiscaux inquiètent encore davantage les directions fiscales depuis le début de l’année. En effet, le gouvernement en a modifié plusieurs règles, à compter de cette date. Principal changement, la possibilité, depuis 2007, de remettre une comptabilité dématérialisée aux vérificateurs de l’administration fiscale est devenue une obligation pour tous les contrôles notifiés après le 1er janvier 2014. Les entreprises dont la comptabilité est informatisée doivent donc désormais constituer un fichier des écritures comptables (FEC) normalisé regroupant l’ensemble de leurs écritures de comptabilité générale. Dans les faits, tous les grands groupes mais également une large majorité des PME et d’ETI sont donc soumis à ces nouvelles règles et à leurs modalités de présentation (voir encadré), sous peine de s’exposer à des pénalités, certes limitées, de la part de l’administration fiscale.

Des degrés de préparation variables

En raison de leur niveau de formalisme, quelques entreprises ont été prises de court par ces nouvelles obligations. «Des petites et moyennes entreprises n’ont pris conscience de ces nouvelles règles que vers la fin du premier trimestre 2014, bien après les grands groupes, constate Gwenaëlle Bernier, avocat associé et responsable de ligne de service indirect tax chez EY Société d’avocats. Leur mise en conformité est généralement intervenue en réaction à un contrôle fiscal.» Mais une grande majorité des sociétés avait tout de même largement anticipé ces nouvelles exigences, connues depuis la...

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