Fiscalité, Comptabilité, Droit

Interview - Bruno Parent, directeur général, Direction générale des finances publiques

«Le seul interlocuteur des contribuables est l’administration fiscale, et non les entreprises dont ce n’est pas le métier !»

Option Finance - 4 juin 2018 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Prélèvement à la source

Bruno Parent, directeur général, Direction générale des finances publiques
Direction générale des finances publiques

Les entreprises sont peu avancées dans le processus de mise en place du prélèvement à la source (PAS). Craignez-vous des difficultés au 1er janvier 2019 ?

Non, car nous avons engagé depuis longtemps un vaste chantier avec les entreprises, les éditeurs de logiciels de paie, les experts-comptables, etc. Nous avons signé une charte avec près de 160 prestataires de logiciels de paie.

Nous sommes en train de faire des tests préalables de robustesse du dispositif : déjà 60 millions de lignes de salaires sont passées. Pour le moment, les choses se déroulent très bien. Nous n’avons aucune raison de craindre un accident industriel.

Par ailleurs, nous sommes un pays mature du point de vue informatique. Le monde des entreprises est très informatisé. La déclaration sociale nominative (DSN) fonctionne et l’administration fiscale n’est pas la moins bien équipée en capacité informatique. Lorsque nous avons mis en place la déclaration préremplie – qui est complètement entrée dans les mœurs – la situation était analogue. Il nous fallait aussi récupérer des millions d’informations. C’était un défi technologique.

En outre, il ne faut pas oublier que le gouvernement nous a donné un an de plus pour bien nous préparer !

Au sein même des équipes de l’administration fiscale, certains n’hésitent pas à tirer la sonnette d’alarme sur les moyens mis en œuvre pour ce changement de collecte fiscale. Comment préparez-vous votre administration au PAS ?

Nous avons formé 40 000 agents sur le terrain pour assister les Français dans cette évolution. Nous avons également spécialisé des centres d’appels téléphoniques. Il existe d’ailleurs un numéro d’appel dédié au PAS qui est publié partout, de sorte que les questions trouvent le plus facilement une réponse. Les taux de satisfaction sont bons.

Par ailleurs, nous avons profité de la campagne d’impôt sur le revenu (mois de mai) pour faire de la pédagogie auprès des Français. Des spots publicitaires sont diffusés dans les médias. Notre site impot.gouv.fr est aussi un des sites Internet les plus visités de notre pays.

Il est très important de rappeler que s’agissant du PAS, le seul interlocuteur des contribuables est l’administration fiscale, et non les entreprises dont ce n’est pas le métier !

Plusieurs incertitudes demeurent autour du dispositif. Pour les salariés percevant des bonus ou des revenus exceptionnels cette année par exemple, comment seront-ils déclarés eu égard au PAS ?

Je ne vois guère d’incertitude. Le PAS nécessite une phase de transition. Par définition, les revenus 2018 ne seront pas imposés puisque cela aurait supposé de faire payer cet impôt en 2019. Or, en 2019, chacun aura à payer l’impôt sur les revenus 2019. Aussi, pour éviter cette double imposition, il faut donc annuler l’impôt sur le revenu afférant à ce que les gens touchent en ce moment en 2018. Toutefois, cela suppose que ce soient des revenus récurrents. A l’inverse, les revenus exceptionnels seront taxés normalement.

Aujourd’hui, le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est de 98 % alors que celui de la TVA par les entreprises est de 94 %. Quelles sont les garanties de l’Etat à voir les entreprises jouer le jeu du PAS ?

Les entreprises sont honnêtes. La fraude à la TVA est statistiquement très minoritaire.

Par ailleurs, le système de prélèvement des cotisations sociales par le mécanisme informatique de la DSN fonctionne très bien. Le taux est proche de 100 %. C’est aussi la DSN qui sera utilisée pour le PAS. Nous n’avons donc pas d’inquiétude particulière sur ce sujet.

Par ailleurs, pour une entreprise qui connaîtrait des difficultés, il existe déjà un système de garantie de paiement des cotisations sociales. Ce système vaudra également pour le PAS.

Si une entreprise se trouve en liquidation judiciaire et cesse de payer des salaires, alors le PAS s’arrêtera aussi.

Pour résumer, il ne faut pas avoir peur du taux de recouvrement du PAS. Il n’y a aucune raison de craindre des catastrophes pour la trésorerie de l’Etat.

Que va-t-il se passer pour les contribuables non imposables ou qui bénéficient de crédits ou de réductions d’impôts dans le système actuel et qui vont se voir prélever des impôts dès fin janvier 2019 sur leur fiche de paie ?

Il faut distinguer deux situations. D’abord, les foyers non imposables à raison du montant de leurs revenus : leur taux sera à zéro. Ensuite les personnes non imposables à raison d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, dont le revenu de référence est inférieur à 25 000 euros par an : le taux sera aussi zéro en 2019. Leur situation ne changera pas avec le PAS.

Ensuite, le législateur a souhaité apporter une attention particulière aux dépenses récurrentes correspondant à une situation sociale et qui donnent droit à des crédits d’impôt relatifs aux emplois à domicile : les gardes d’enfants, les aides aux personnes âgées, etc. Pour ces contribuables, la loi prévoit que début mars 2019, ils reçoivent au crédit de leur compte bancaire, automatiquement et sans démarche de leur part, une avance de 30 % du crédit d’impôt dont ils bénéficient.

Le prélèvement à la source colle à la vie des contribuables

Pouvez-vous expliquer l’idée de contemporanéité de l’impôt grâce au prélèvement à la source (PAS) ?

Avec le PAS, nous adaptons l’impôt à la vie des gens et faisons en sorte, et c’est là critère de contemporanéité, que le recouvrement de l’impôt colle à la réalité des revenus des contribuables en temps réel.

Aujourd’hui, le contribuable est conduit à payer un impôt sur un revenu qu’il ne perçoit plus car il y a un décalage d’un an. L’exemple le plus simple est celui des départs en retraite. Avec le système actuel, un salarié qui part à la retraite fin 2017 continue de payer, en 2018, son impôt sur le revenu sur le dernier salaire reçu, généralement supérieur à sa pension de retraite. Ce système suscite donc des difficultés.

Or le mécanisme du PAS fonctionne exactement de manière inverse. Une personne partant à la retraite fin 2019 par exemple, paiera son impôt en 2020 sur sa pension et non sur le dernier salaire de 2019. Autre exemple, aujourd’hui, un enfant né en cours d’année n’entraîne aucun avantage fiscal immédiat pour un contribuable. La demi-part fiscale correspondante et donc la baisse d’impôt n’interviennent qu’un an plus tard. Demain, avec le PAS, un enfant né en cours d’année et déclaré à l’administration fiscale permettra un nouveau calcul du taux d’imposition prenant en compte très vite le nouvel enfant du foyer fiscal.

Le PAS est pensé comme un gain de simplicité pour les contribuables. Pourtant sur le plan administratif, la charge restera la même avec notamment la déclaration de revenu à envoyer. Pourquoi la déclaration d’impôt sur le revenu reste-t-elle obligatoire ?


Que la déclaration de revenu demeure, c’est indubitable ! C’est d’ailleurs le cas dans tous les pays qui connaissent depuis longtemps le PAS et qui n’ont pas supprimé pour autant la déclaration de revenu.

Il ne faut pas confondre : la déclaration de revenu est un élément d’assiette qui permet de calculer le taux, d’agréger les revenus, de faire jouer la progressivité de l’impôt, etc. Le PAS est uniquement une modalité de recouvrement, ça ne touche pas à l’impôt lui-même et au total personne ne paye plus, ni moins d’ailleurs.

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