Fiscalité, Comptabilité, Droit

Loi de finances

Les députés s’attaquent à l’optimisation fiscale

Ooption Finance - 25 novembre 2013 - Guillaume Benoit

Assemblée nationale, Abus de droit, Sanction, Contrôles fiscaux

Malgré les engagements pris par le gouvernement, les députés ont adopté, le 15 novembre dernier, une série d’amendements visant à contrer les possibilités d’optimisation de leurs impositions par les entreprises. Au risque de renforcer l’insécurité juridique.

Dans un climat déjà très tendu entre les entreprises et le gouvernement sur les questions fiscales, les députés ont, contre toute attente, choisi de mettre encore un peu d’huile sur le feu. Ils ont en effet adopté, lors de la dernière séance d’examen du budget 2014 par la commission des finances qui s’est tenue le 15 juin, deux dispositifs destinés à renforcer encore la lutte contre l’optimisation fiscale avec dans leur viseur les grands groupes – notamment huit appartenant au CAC 40 – qui ne payent pas d’impôts en France. Mais les mesures adoptées, un élargissement du champ d’application de l’abus de droit fiscal et l’obligation de déclarer à l’administration fiscale l’utilisation de schémas optimisants, dépassent de loin ces quelques entreprises et risquent d’avoir des conséquences larges.

«Ces deux dispositifs sont de véritables serpents de mer, témoigne Daniel Gutmann, avocat associé chez Bureau Francis Lefebvre. Cela fait plusieurs années qu’ils sont évoqués, mais sans qu’aucun gouvernement n’ait décidé de les mettre en œuvre, notamment parce qu’ils sont des vecteurs important d’insécurité juridique.» C’est particulièrement le cas de l’abus de droit fiscal. Il s’agit d’un régime très sévère qui vise la mise en place de montages ayant exclusivement pour objectif de se soustraire au paiement d’un impôt. «En cas d’abus de droit reconnu, outre le montant de l’impôt non payé assorti des intérêts de retard, une pénalité de 80 % (ou exceptionnellement de 40 %) est appliquée, explique Daniel Gutmann. Il s’agit donc d’une sanction d’une gravité telle qu’elle doit rester exceptionnelle et très encadrée.»

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