Fiscalité, Comptabilité, Droit

Audit

L’étau déontologique se desserre

Option Finance - 10 avril 2020 - Olivia Dufour

Audit

Dans le prolongement de la loi PACTE, le décret du 21 mars 2020 valide le nouveau code de déontologie des commissaires aux comptes. Un vent de libéralisation souffle sur la profession.

Tous les textes publiés durant le confinement ne sont pas forcément liés au coronavirus. C’est le cas du décret validant le nouveau code de déontologie des commissaires aux comptes du 21 mars. Attendu depuis longtemps, il tire les conséquences des réformes initiées par la loi PACTE : alignement du seuil d’audit obligatoire sur celui de Bruxelles (8 millions d’euros de chiffre d’affaires), création de l’audit légal petites entreprises et alignement de la déontologie sur le minimum européen. 

C’est ainsi qu’il remplace l’ancien système français comportant une liste de 16 missions interdites aux auditeurs d’EIP (entités d’intérêt public) ou non EIP, par la norme européenne, soit 11 interdictions pour les premiers, et aucune pour les seconds. Il ne faudrait toutefois pas en déduire que les commissaires aux comptes des entités non EIP pourraient demain faire ce qu’ils veulent. «On remplace les interdictions par une approche risque/sauvegarde, explique Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Si le professionnel  perçoit un risque pour son indépendance, soit il renonce, soit il met en place les mesures de sauvegarde nécessaires, sous le contrôle du H3C.» Une autre évolution, issue de la loi Pacte, est reprise dans le décret. «Afin de favoriser le rebond de la profession affectée par les effets du relèvement des seuils, le texte explicite la notion de prestation, de nature contractuelle, que peut réalise...

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