Fiscalité, Comptabilité, Droit

Projet de loi Climat

Un délit d’écocide improuvable

Option Finance - 5 février 2021 - Alexandra Milleret

Le sujet de la transition énergétique concerne tous les acteurs économiques, entreprises, investisseurs, comme pouvoirs publics. Le projet de loi Climat sera à ce titre présenté en Conseil des ministres le 10 février prochain. Le texte prévoit notamment la création d’un délit d’écocide censé mettre fin aux mauvaises pratiques environnementales des entreprises. Mais sa portée devrait rester limitée.

Un texte mort-né ? Issu de la Convention citoyenne pour le climat – mandatée en 2019 par le gouvernement pour définir des mesures permettant de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 –, le futur projet de loi Climat et Résilience, qui sera officiellement présenté le 10 février en Conseil des ministres, n’en finit plus d’essuyer les critiques. Après les associations environnementales qui estiment que le texte réduit à néant le travail de la Convention citoyenne, c’est le Conseil économique, social et environnemental (CESE), saisi le 7 janvier dernier, qui vient de publier un avis déplorant que le texte ne reflète pas les ambitions du gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique. Se concentrant principalement sur le quotidien des Français, comme leurs déplacements (interdiction des vols domestiques lorsqu’une alternative moins polluante existe en moins de deux heures et demie), leur nourriture (des menus végétariens dans les cantines), le logement (interdiction de location des passoires thermiques), le projet de loi n’oblige pas véritablement les entreprises à changer de braquer pour produire plus vert. Il faut attendre l’article 64 (sur 65) pour trouver une disposition qui leur soit contraignante : la création d’un délit d’écocide.

Un net durcissement des sanctions

Dans l’esprit du gouvernement, il s’agit d’élargir le champ de l’actuel délit de pollution des eaux prévu dans le Code de l’environnement pour en faire un délit général de pollution des sols, des eaux et...

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