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Innovation

« Digital Markets Act » : une régulation originale

Publié le 5 juillet 2022 à 16h21

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Bientôt en vigueur, le « Digital Markets Act » cible, à la différence des règles traditionnelles contre les pratiques anticoncurrentielles, certains acteurs (les GAFAM), en leur imposant de multiples obligations.

Par Aliénor Fevre, avocat counsel et Amaury Le Bourdon, avocat, CMS Francis Lefebvre

Un petit nombre de grands fournisseurs de services de plateforme devenus essentiels, les GAFAM/MAGMA (Google, Apple, Facebook/Meta, Amazon et Microsoft), a progressivement émergé sur le marché du...

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