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Gouvernance

La dématérialisation des registres et des procès- verbaux, bientôt une réalité ?

Publié le 10 juillet 2020 à 9h58

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Un décret du 31 octobre 2019 autorise la tenue dématérialisée des registres des sociétés et la signature électronique des procès-verbaux des décisions sociales. Il reste cependant un obstacle fiscal pour concrétiser ces avancées.

Par Isabelle Prodhomme, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

La signature électronique est reconnue par le droit français depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la...

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