La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) considère que les enquêtes sur la diversité ethnique en entreprise sont interdites en raison d’une décision du Conseil constitutionnel rendue en 2007. Pourtant, cette décision pourrait ne plus être d’actualité depuis l’entrée en vigueur du RGPD qui autorise de tels traitements sous réserve de respecter des conditions précises.
Par Benjamin Benezeth, avocat, et Anne-Laure Villedieu, avocate associée, CMS Francis Lefebvre
