Le traitement des subventions dans le cadre du Crédit d'impôt recherche (« CIR ») a fait l'objet de plusieurs décisions de jurisprudence ces derniers mois sur des sujets variés. Dans cette synthèse, nous nous focaliserons sur trois principaux sujets : la remise en cause de la proratisation des subventions publiques, la qualification de la nature privée ou publique des aides, et la requalification en subvention des prêts à taux préférentiel.
1- Déduction de l’assiette du CIR de l’intégralité d'une subvention publique, malgré l’inclusion partielle des dépenses de l'opération financée
Le III de l'article 244 quater B du Code général des impôts (« CGI ») prévoit que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR sont déduites des...
