Innovation
Essentiel, l’accès à des informations fiables sur l’identité des entreprises est régi par la règlementation sur la publicité légale. Celle-ci a été modernisée par la loi Pacte de 2019, qui a notamment prévu la mise en place d’un portail unique permettant d’accéder à toutes les informations. Il ne sera toutefois opérationnel qu’à partir du 1er janvier 2023.
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