Par Hélène Chalmeton, juriste, Anne-Laure Villedieu et François Tenailleau, associés, CMS Francis Lefebvre Avocats

Mettre à disposition les données essentielles de la commande publique consiste, pour les pouvoirs adjudicateurs, à les partager sur une plateforme Internet dédiée à la commande publique, dont l’usage deviendra obligatoire à compter du 1er octobre 2018 - certains professionnels sont d’ores et déjà soumis à cette obligation, comme par exemple les concessionnaires d’autoroute, depuis le 1er janvier 2018 (article R. 122-32 du Code de la voirie routière).

Il ne s’agit plus, comme antérieurement, d’une simple obligation d’information du public, le plus souvent satisfaite par la mise en ligne, une fois par an, d’un fichier Excel récapitulant les contrats de commande publique conclus l’année précédente.

Le périmètre de l’obligation

Désormais, les données doivent être publiées dans un délai courant à compter de la conclusion du contrat, d’un de ses avenants ou de chaque date anniversaire s’agissant des données concernant l’exécution des contrats. Elles doivent dans un premier temps être mises à disposition sous un format XML ou JSON, qui sont les formats de fichiers adaptés pour la réutilisation en masse des données sans retraitement manuel. Ces formats n’étant pas lisibles avec une installation bureautique classique, les personnes publiques devront également proposer un moteur de recherche permettant de les consulter. Elles devront donc disposer d’un outil retraitant les données qu’elles mettent à disposition.

Un arrêté du 14 avril 2017 précise les informations qui doivent être mises à disposition et les normes de...