Avec ses recommandations 1/2026 relatives aux règles d’entreprise contraignantes (binding corporate rules - BCR) applicables aux sous-traitants (BCR-ST), le Comité européen de la protection des données (CEPD) clarifie le positionnement de cet outil au sein de l’architecture des transferts internationaux de données. Loin d’une simple mise à jour technique, ce texte, actuellement soumis à consultation publique, redéfinit le périmètre, la portée juridique et la fonction stratégique des BCR-ST.
Par Anne-Laure Villedieu, avocate associée, et Juliet Viet, avocate, CMS Francis Lefebvre
