Si la sécurité sociale française est institutionnalisée, il n’en est pas de même du régime britannique. Le sujet des fonds de pension, et par conséquent des QROPS (Qualified Recognised Overseas Pensions Scheme), touche ainsi toute personne travaillant ou ayant travaillé au Royaume-Uni. Ce sujet est même primordial au moment du retour en France.
Par Guillaume Hublot, associé gérant - docteur en droit, KMH / Alexander Beard France
Durant ses années britanniques, le professionnel aura capitalisé auprès d’un fonds de pension, un plan de pension personnel, en vue d’avoir au moment de son départ en retraite soit une rente viagère complémentaire, soit un capital, soit encore une conjonction des deux. Durant la phase de constitution de l’épargne, ces capitaux auront été placés sur les marchés financiers anglais, subissant ainsi leurs aléas, éventuellement corrigés par le savoir-faire de certaines sociétés de gestion.
En 2006, Her Majesty’s Revenue and Customs, l’administration fiscale anglaise traditionnellement désignée sous l’acronyme HMRC, a entrepris une réforme de simplification des plans de pension. Dans le cadre de cette réforme, l’administration a décidé d’autoriser le transfert de fonds de pension (Self-Invested Personal Pension – SIPP) en dehors du Royaume-Uni auprès de fonds de pension étrangers, reconnus comme compatibles avec la loi britannique : ce sont les Qualified Recognised Overseas Pensions Scheme, ou QROPS.
Conditions d’éligibilité
Pour recevoir la labellisation QROPS, l’établissement non britannique doit proposer un véhicule répondant entre autres aux conditions suivantes :
- être établi dans un pays régulant les fonds de pension ;
- limiter la sortie en capital à 30 % maximum du capital, le reste des sommes devant être converti en rente viagère ;
- interdire le déblocage des sommes et la conversion en rente viagère avant l’âge de 55 ans ;
- avoir un régime fiscal approprié aux plans de pension,
- être disponible aux résidents du pays ou du territoire où il est établi.
En outre, l’établissement teneur de compte doit s’engager auprès de HRMC à lui communiquer, pendant les dix années suivant le transfert, le nom et l’adresse du bénéficiaire ainsi que la date, le montant et la nature du paiement qui lui est fait. Compte tenu de ces contraintes, peu d’établissements français se sont inscrits pour offrir ce service aux anciens résidents britanniques nouvellement établis en France. Ainsi, seulement quelques PERP sont aujourd’hui éligibles.
Intérêts du transfert
Le transfert sur un...
