Un arrêt récent de la Cour de cassation confirme que la limitation prévue est d’interprétation stricte et qu’elle ne s’étend pas aux actifs des filiales de la société qualifiée de bien professionnel.
Thaline Melkonian, responsable ingénierie patrimoniale, Degroof Petercam
Le législateur a prévu une exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après ISF) pour les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité civile telle que la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier.
