L’AMF a conclu fin juillet une transaction avec la société DNCA Finance. Il était reproché notamment à celle-ci des manquements en matière de contrôle interne.
Pas moins de 40 % des contrôles menés par l’AMF chez les professionnels se terminent par une notification de griefs, autrement dit révèlent un non-respect de la réglementation suffisamment conséquent pour justifier l’ouverture d’une procédure de sanction. Mais depuis la création en 2010 de la procédure de composition administrative (ou transaction), effectivement mise en place en 2011, la moitié des dossiers (44 sur 87) empruntent la nouvelle voie procédurale, plus rapide et moins coûteuse. La transaction consiste pour l’AMF et le professionnel accusé de non-respect de la réglementation à conclure un accord au terme duquel le mis en cause accepte généralement de payer une amende, s’engage à se mettre en conformité avec les règles dans un délai précis, voire indemnise ses clients si la faute commise leur a causé préjudice. En échange de quoi l’AMF renonce à la faculté d’envoyer le dossier en commission des sanctions.
Des contrôles internes et périodiques insuffisants
La dernière transaction en date, conclue en juillet et rendue publique le 30 septembre, concerne la société de gestion DNCA Finance. Les faits remontent à 2014. Au mois de mai de cette année-là, l’AMF organise un contrôle dans la société qui révèle des lacunes dans les dispositifs de conformité et de contrôle interne de la société.
Les agents constatent qu’aucun préposé n’est exclusivement dédié au contrôle permanent, qu’il n’existe pas de dispositif effectif de contrôle périodique depuis 2011, que l’organisation n’est pas conforme au programme d’activité de la...
