Qu’il s’agisse de modalités d’imposition, de procédures de rehaussement ou de problématiques contentieuses (fiscales ou juridiques), les règles applicables en matière de procédures immobilières sont variables, selon les domaines, et souvent complexes.
Par Pierre Carcelero, avocat
Il est donc important de prêter une attention renforcée à certaines particularités auxquelles nous avons choisi de consacrer un numéro de la Lettre de l’immobilier en raison de leur importance ou leur actualité.
Sont ainsi présentées les règles applicables aux contentieux portant sur la remise en cause par l’Administration de la valorisation des biens immobiliers, selon qu’ils relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire ou des juridictions de l’ordre administratif. Les lecteurs pourront également constater que les procédures concernant le rehaussement et la contestation de la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière ou à la CET portent la trace des imperfections afférentes, d’une part, aux méthode d’évaluation et d’autre part, aux limitations apportées aux garanties des contribuables en cours de procédure ou aux durées de prescription. Ils pourront par ailleurs prendre connaissance des principales préoccupations des vérificateurs en matière de TVA immobilière dans les contrôles actuels.
Leur vigilance sera également appelée sur les risques contentieux, civil ou administratif, en matière de constructions compte tenu des nombreuses voies de recours ouvertes aux tiers sur différents fondements.
Ils pourront toutefois noter des assouplissements dans le domaine de l’imposition des plus-values immobilières des non-résidents, le législateur ayant notamment mis fin à des discriminations en matière de taux d’imposition des personnes physiques et ayant réduit le champ d’application de l’obligation d’avoir à désigner un représentant fiscal.
Nous exposerons ensuite, dans le contexte particulier des baux commerciaux, l’incidence sur les règles de prescription des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 qui conduisent désormais à réputer non écrites les clauses illégales des baux commerciaux statutaires.
Compte tenu de l’actualité, trois articles feront enfin le point sur la mise à jour permanente des loyers en matière d’impôts locaux, sur l’attractivité des OPCI renforcée par la loi Macron et sur la suppression bienvenue des règles particulières relatives à la détermination de l’assiette des droits d’enregistrement en cas de cession de sociétés immobilières.
