FISCALITÉ

Budget 2026 : le pacte Dutreil et les holdings finalement épargnés

Publié le 23 janvier 2026 à 15h19

 Temps de lecture 2 minutes

La loi de finances pour 2026, qui a toutes les chances d’être définitivement adoptée avant la fin du mois de janvier via l’article 49-3 de la Constitution, devrait permettre de ramener le déficit public de 5,4 % du PIB en 2025 à 5 % en 2026. Cette baisse du déficit est acquise au prix d’une imposition accrue des entreprises et des actionnaires. Côté entreprises, la surtaxe d’impôt sur les bénéfices applicable en 2025 sera, contrairement à ce qui était prévu, reconduite entièrement. Seule concession du gouvernement : les ETI ne seront pas concernées, puisque le seuil d’imposition sera de 1,5 milliard d’euros, contre 1 milliard en 2025. Les entreprises entre 1,5 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires verront donc leur taux d’imposition atteindre 30,15 % (au lieu de 25 % pour le taux normal). Au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, ce taux grimpera à 35,3 %. S’agissant des actionnaires, le prélèvement forfaitaire unique (taxation des dividendes, des plus-values, principalement) passera de 30 à 31,4 %, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et contribution différentielle sur les hauts revenus.

Les dirigeants d’entreprises échapperont, en revanche, à la réforme du pacte Dutreil qui s’annonçait, une seule mesure -qui ne choque pas les organisations patronales- étant prise:  les biens somptuaires sont exclus des successions Dutreil. Quant aux propriétaires de holdings, ils ne seront pas soumis à la taxe très lourde prévue initialement par Bercy. L’imposition de 20 % prévue par la loi de finances pour 2026 pour les holdings ne concerne que les biens personnels, comme les bijoux, voitures… Les résidences sont visées seulement si elles sont louées à un prix inférieur à celui du marché.

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