Le gouvernement a présenté le premier octobre un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 qui alourdissent les prélèvements obligataires de 0,3 point de PIB, à 44,2% de la richesse nationale. Par rapport à l’année 2025, la hausse atteindra même 0,6 point de PIB, selon les estimations de Bercy. Cette augmenation des prélèvements est destinée à contenir le déficit public, qui passerait de 5,4% du PIB cette année à 5% l’année prochaine. Les dépenses publiques seraient, elles, réduites de 0,2 point de la richesse nationale à 56,9% de celle-ci.
Le Medef comme le Meti (Mouvement des entreprises de taille intermédiaire) dénoncent une hausse des impôts et des charges jugée dangereuse pour l’économie. Une hausse estimée à 20 milliards d’euros (0,7 point de PIB) par les deux organisations. Ce calcul intègre toutefois la surtaxe d’impôt sur les bénéfices des sociétés déjà existante, qui serait réduite par rapport à 2026, atteignant 5 milliards d’euros contre 7,5 milliards en 2026. Pour les plus grandes entreprises, au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, le gouvernement prévoit ainsi une surtaxe de 3,4% en 2027, portant l’IS total à un peu moins de 33%, soit le niveau qui prévalait lors de l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir.
Deuxième hausse de prélèvements : une hausse des charges sociales, via le gel du barème d’allègement des cotisations – qui ne serait pas revalorisé avec l’inflation-, et l’intégration des rémunérations hors salaire (participation, intéressement, prime pour le partage de la valeur …) dans le calcul de l’allègement. En intégrant ces rémunérations, le salaire pris en compte pour le calcul des baisses de charges est évidemment plus elévé, et l’employeur bénéficie donc moins de ces allègements. Le gouvernement prévoit que cette mesure, synonyme, donc de cotisations alourdies pour les employeurs, rapportera 3,7 milliards d’euros à la sécurité sociale. Avec le gel du barème, la hausse de prélèvement atteindrait au total 6,6 milliards pour les entreprises, selon Bercy. En outre, des hausses de cotisations ciblées (sur la branche accident du travail, les indemnités de licenciement importantes) sont estimées à 2,1 milliards d’euros par le gouvernement. Au total, les cotisations sociales seraient donc alourdies de 8,7 milliards d'euros.
Différentes taxes sectorielles feraient en outre passer la facture globale de 13,7 à 20 milliards d’euros, selon les organisations patronales. Ainsi, les gestionnaires d’infrastructures – aéroport, autoroutes- seraient ponctionnés à hauteur de 800 millions d’euros. Les assureurs complémentaires santé verraient leur taxe « exceptionnelle » de 2026, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, reconduite.
Deux mesures présentées dans le cadre de la politique de réduction des niches fiscales sont annoncées, concernant le régime de location meublée non professionnelle (LMNP) et surtout le régime d’apport-cession, pour un rendement estimé par Bercy à 800 millions d’euros.
Le régime d’apport cession permet de mettre en report d’imposition une plus value de cession d’entreprise, et celle-ci est purgée lors de la transmission des biens. Il serait mis fin à cette purge, la plus-value réalisée devant être acquittée lors de la transmission, que ce soit par donation ou décès. Une mesure que conteste fortement le Meti.
