Votée dans le cadre de la loi de finances pour 2021, la généralisation de la facturation électronique pour les transactions des entreprises assujetties à la TVA en France a désormais un cadre juridique. En effet, l’ordonnance publiée au Journal officiel le 16 septembre dernier indique que les entreprises concernées pourront soit transmettre les données de facturation à l’administration fiscale par le biais d’une plateforme partenaire de dématérialisation du fisc, soit directement sur le portail public Chorus Pro. Cette nouvelle obligation sera déployée entre 2024 et 2026.