Serpent de mer au sein de l’Union européenne, l’Union des marchés de capitaux, rebaptisée Union pour l’épargne et l’investissement, pourrait davantage se concrétiser grâce à un nouveau paquet législatif dévoilé ce jeudi 4 décembre par la Commission européenne. Selon Maria Luís Albuquerque, commissaire européenne aux services financiers, ce « market integration and supervision package », qui concerne pas moins de 18 textes législatifs, vise à « supprimer les obstacles réglementaires, prudentiels et politiques » sources de fragmentation. « Dans l’UE, nous avons plus de 300 plateformes de négociation, 14 contreparties centrales et 25 dépositaires centraux de titres agréés, auxquels s’ajoutent 7 autres gérés par les banques centrales. En revanche, les Etats-Unis ne comptent que 2 DCT et 8 CCP », a-t-elle aussi rappelé. Ces nombreuses infrastructures européennes restent aujourd’hui soumises à des législations loin d’être toujours harmonisées, certaines juridictions surtransposant les textes européens, quand d’autres s’avèrent beaucoup moins exigeantes. Afin d’harmoniser la régulation de l’ensemble de ces acteurs, la Commission européenne souhaite donc charger l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) de la supervision des opérateurs de marchés, des contreparties centrales (CCP) et des dépositaires centraux de titres (DCT) les plus importants. Les acteurs supervisés directement par l’Esma seront sélectionnés en fonction de leur taille et de leur dimension transfrontalière. Sur la base des critères actuellement proposés par la Commission européenne, 9 opérateurs de marchés, 15 dépositaires centraux et 9 contreparties centrales seraient supervisés au niveau européen. Ainsi, à l’instar de la BCE pour les banques européennes, l’Esma supervisera directement les plus grands acteurs de marchés.
De plus, l’ensemble des fournisseurs de services sur cryptoactifs (CASP) seraient agréés et surveillés par le superviseur européen. En revanche, les fonds d’investissement et les gestionnaires d’actifs continueront d’être supervisés par les autorités nationales compétentes, mais l’Esma aura le dernier mot en cas de désaccords entre deux autorités nationales européennes.
Par ailleurs, toujours dans le but de faciliter l’intégration des marchés, un nouveau statut facultatif d’opérateur de marché paneuropéen sera créé et permettra aux groupes qui gèrent actuellement plusieurs marchés au sein de différents Etats membres, à l’instar d’Euronext, d’opter pour une licence unique. Ce statut devrait leur permettre de mieux centraliser leurs activités, notamment en matière de gestion des risques, et de réduire leurs coûts de fonctionnement.
En mettant fin aux divergences réglementaires, l’UE espère ainsi favoriser le développement d’entités européennes et dissuader certains acteurs de s’implanter dans des juridictions moins contraignantes tout en opérant au sein de l’UE grâce au passeport européen. Cependant, ces mesures ne semblent pas aller assez loin pour certaines associations, comme l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME) qui regrette que « dans leur forme actuelle, les propositions relatives aux risques postmarché risquent d’être une occasion manquée » car elles « ne s’attaquent pas de manière adéquate aux causes profondes qui entravent une plus grande interopérabilité et une plus grande concurrence entre les infrastructures de marché centrales ». Ces nombreuses modifications devront de toute façon être approuvées par le Parlement et le Conseil européens avant d’entrer en vigueur.
