L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de TVA applicable à la revente, par un marchand de bien ou un lotisseur, d’un immeuble comprenant une construction et un terrain d’assiette constructible, lorsque l’intention de l’acquéreur, connue au jour de la vente (un permis d’aménager ayant été obtenu), est de diviser le lot acquis pour revendre l’immeuble bâti d’une part et le surplus comme lots de terrains à bâtir d’autre part.
Par Philippe Tournès, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
En dépit de la RM Bussereau n° 96679 qui exclut le régime de la marge pour la revente d’un terrain loti depuis son acquisition, la cession de l’immeuble bâti ne devrait pas poser de difficulté : elle est assujettie à la TVA sur le prix total s’il est achevé depuis moins de cinq ans, et elle est exonérée de TVA (avec faculté d’option) lorsque l’immeuble est achevé depuis plus de cinq ans.
