Si face à la crise sanitaire, les opposants à une réduction de capital ou à une TUP peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai d’opposition supplémentaire, l’ordonnance 2020-666 du 3 juin 2020 précise que ce délai supplémentaire n’aboutit pas pour autant à reporter corrélativement la date de réalisation de l’opération en cause.
Par Yanis Aldin, avocat, Fidal
Si face à la crise sanitaire, les opposants à une réduction de capital ou à une transmission universelle de patrimoine (TUP) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai d’opposition supplémentaire, l’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 précise que ce délai supplémentaire n’aboutit pas pour autant à reporter corrélativement la date de réalisation de l’opération en cause.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a adapté les délais et mesures venant à échéance ou échus au cours de la période dite «juridiquement protégée», s’étendant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus. Les actes ou formalités concernés, pour peu qu’ils auraient dû être accomplis pendant cette période, seront alors réputés avoir été «faits à temps» s’ils ont été effectués dans un délai ne pouvant excéder, à compter de la fin de ladite période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois, soit jusqu’au 23 août 2020.
Au titre des actes bénéficiant du mécanisme dérogatoire, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 vise notamment «toute action en justice (…) prescrite par la loi ou le règlement à peine de (…) forclusion (…)». Pour rappel, certaines opérations courantes de la vie des sociétés accordent aux créanciers un droit d’opposition dans la mesure où leur réalisation mettrait en péril le sort d’une ou plusieurs créances antérieures. Si les conditions légales sont réunies, le créancier opposant pourra ainsi en solliciter le remboursement immédiat ou la constitution de garanties, et ce, avant la réalisation de l’opération en cause.
