Si face à la crise sanitaire, les opposants à une réduction de capital ou à une TUP peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai d’opposition supplémentaire, l’ordonnance 2020-666 du 3 juin 2020 précise que ce délai supplémentaire n’aboutit pas pour autant à reporter corrélativement la date de réalisation de l’opération en cause.
Par Yanis Aldin, avocat, Fidal
Si face à la crise sanitaire, les opposants à une réduction de capital ou à une transmission universelle de patrimoine (TUP) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai d’opposition supplémentaire, l’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 précise que ce délai supplémentaire n’aboutit pas pour autant à reporter corrélativement la date de réalisation de l’opération en cause.
