Saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des commentaires de l’administration sur l’applicabilité du régime des pactes Dutreil aux sociétés exerçant une activité mixte, le Conseil censure l’approche trop restrictive de l’administration1. Si cette solution mérite d’être saluée dans son principe, elle laisse subsister certaines interrogations, dont certaines expressément posées par le rapporteur public qui a conclu dans cette affaire.
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