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Dol dans les cessions d’entreprises
Actualité et projet de réforme
Publié le 5 février 2016 à 12h00
Olivier de Précigout, Fidal
OPTION FINANCE
Une cession d’entreprise peut être viciée par le «dol» d’une des parties. Revue de la jurisprudence récente en la matière et aperçu des évolutions envisagées par la réforme du droit des contrats.
Par Olivier de Précigout, directeur associé, Fidal
Une cession d’entreprise doit obéir aux conditions de validité des contrats, parmi lesquelles le consentement des parties1. Or, le consentement d’une partie ne sera pas valable s’il est «surpris par dol»2, c’est-à-dire par une manœuvre de l’autre partie.
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