L’actualité législative et jurisprudentielle des années 2025 et 2026 se focalise sur un double objectif : tout en consacrant, avec constance, la liberté statutaire propre à la SAS, les juges et le législateur en précisent parfois les contours et en renforcent l’encadrement dans une perspective assumée de sécurité juridique.

1. La jurisprudence récente réaffirme la prééminence des statuts dans le fonctionnement de la SAS…

La liberté statutaire constitue le socle conceptuel et opérationnel de la SAS. Cette liberté demeure solidement consacrée, tant par les textes que par la jurisprudence récente, qui en rappelle régulièrement la portée normative.

Dans un arrêt du 9 juillet 2025¹, la Cour de cassation a ainsi rappelé que, si les décisions d’associés peuvent compléter les statuts – en l’espèce s’agissant des modalités de révocation d’un dirigeant –, elle ne saurait en aucun cas y déroger, fussent-elles adoptées à l’unanimité. Cette solution affirme avec clarté la force obligatoire des statuts, qui s’impose tant aux associés qu’aux organes sociaux.

La Cour de cassation² avait d’ailleurs déjà posé un principe strict déjà selon lequel les actes extra-statutaires ne peuvent pas non plus déroger aux statuts. Il existe ainsi une véritable hiérarchie entre les différents actes juridiques vecteurs de la liberté contractuelle, au sein de laquelle les statuts prévalent sur les actes extra-statutaires.

Un second arrêt rendu le 9 juillet 2025³ permet de confirmer la hiérarchie entre les sources de la vie sociale. En effet, l’acte extras-tatutaire demeure valable entre ses signataires lorsqu’il organise uniquement leurs rapports internes, mais il devient inopposable dès lors qu’il modifie, neutralise ou contourne les statuts.