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Agrément fiscal : un tiers peut en obtenir l’annulation
Publié le 8 juin 2026 à 16h46
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
Par Stéphanie Riou-Bernard, avocate associée, CMS Francis Lefebvre
Par une décision n° 500707 du 12 mai 2026, le Conseil d’Etat ouvre une brèche. Il juge qu’un tiers peut, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester un agrément fiscal accordé à un autre contribuable, dès lors qu’il justifie d’un intérêt suffisamment direct et certain eu égard aux effets de cet agrément sur sa propre situation.
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