Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission ne peut pas évaluer l’existence d’un avantage sélectif à l’aune d’un principe de pleine concurrence inspiré de celui de l’OCDE lorsqu’une telle norme n’est pas incorporée en tant que telle dans le droit interne1. Le cadre de référence est constitué du seul droit national.
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