Nombre de non-résidents, qu’ils résident dans l’Union européenne (UE) ou dans un pays tiers, se sont émus de se voir imposés, à compter de l’année 2012, aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS/prélèvement de 2 % et sa contribution additionnelle) sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, ce qui n’était pas la pratique jusque-là.
Par Pierre-Jean Douvier, avocat associé, et Xenia Lordkipanidzé, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
En effet, les prélèvements sociaux étant destinés à financer le système de sécurité sociale français, dont les non-résidents ne profitent guère, ces derniers n’y étaient pas assujettis.
Ce changement de législation a entraîné une vague de réclamations auprès des services fiscaux mais également une procédure en infraction contre la France initiée par la Commission européenne (aff. 2013/4168 Pilot).
