Il a déjà été jugé qu’une rupture conventionnelle pouvait être proposée et signée par un salarié pendant une période d’arrêt de travail, sous réserve que le consentement du salarié soit exempt de tout vice. Pour autant, en proposant au salarié placé en arrêt de travail un départ en rupture conventionnelle, l’employeur ne s’expose-t-il pas à voir reconnaître l’existence d’une discrimination en lien avec l’état de santé du salarié ? C’est la question examinée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181), destiné à être publié au Bulletin.
En l’espèce, le litige concernait un salarié employé en qualité d’aide opérateur polyvalent par une société spécialisée dans la fabrication de matériel médical. Arrêté pour maladie d’abord en juin 2018, puis de manière continue à compter du 2 juillet 2018, il avait fait l’objet d’un licenciement, fin novembre 2018, en raison des perturbations résultant de son absence prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif.
Contestant judiciairement son licenciement, il sollicitait divers dommages et intérêts présentés au titre de la nullité de la rupture, en raison d’exécution déloyale du contrat de travail et enfin en violation de l’obligation de sécurité. A l’appui de sa demande en nullité, il soutenait que son licenciement était lié à la dégradation de son état de santé, ce qui s’évinçait en particulier des sollicitations faites à deux reprises par son employeur les 29 juin et 11 septembre 2018...
