La loi fait plusieurs références au groupe auquel appartient l’entreprise, pour mettre à la charge de celle-ci certaines obligations en matière de licenciement économique : le groupe au sens du motif économique ; le « groupe de moyens » pour la qualité des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les obligations complémentaires en fonction de l’effectif du groupe.
Par Jérôme Halphen, avocat associé, et Diane Campion de Poligny, avocat associé, DLA Piper
L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2026 s’inscrit dans cette logique. L’administration, en charge d’apprécier le contenu des PSE, y retient une approche unique et purement capitalistique. Elle exclut les fonds d’investissement de la notion de contrôle mais en retenant une motivation juridique qui inquiète.
