Le non-résident bénéficiaire de paiements effectués par un débiteur établi en France et qui sont soumis à retenue à la source (RAS) en application de l’article 182 B du CGI a également qualité pour contester cette retenue, comme vient de le confirmer le Conseil d’Etat (CE, 15 novembre 2021, n° 453022).
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