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Article 235 ter C : ce que change la loi de finances 2026 pour les holdings passives
Publié le 28 mai 2026 à 14h19
Grant Thornton
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Avec l’article 235 ter C du Code général des impôts, issu de la loi de finances du 19 février 2026, les holdings patrimoniales dont les actifs excèdent 5 millions d’euros et dont les revenus sont majoritairement passifs se voient désormais exposées à une taxe annuelle de 20 % sur leurs actifs non opérationnels. Avec ce dispositif aux implications potentiellement larges, les structures de détention familiales devront procéder à un examen rigoureux de leur situation avant la clôture de chaque exercice.
Par Marie Guilbert, associée et expert-comptable, Grant Thornton
1. Conditions préliminaires
Le dispositif s’adresse en premier lieu aux sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois étendu aux sociétés de capitaux dont le siège social est établi hors de France,...
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