La législation du travail a progressivement adopté des obligations pour les donneurs d’ordre au regard des contrats de sous-traitance. C’est ainsi que l’article L. 8222-1 du Code du travail prévoit que lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail ou d’une prestation de service, il est nécessaire de vérifier que le co-contractant est en règle avec ses obligations en matière sociale.
Abonnés
Sous-traitance
Attention à la responsabilité du donneur d’ordre
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
