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Transmission universelle de patrimoine 

Attention aux engagements à prendre pour bénéficier du régime de faveur des fusions

Publié le 11 mars 2016 à 11h10

Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Une société a procédé à la dissolution sans liquidation d’une filiale dont elle était l’actionnaire unique et a entendu placer l’opération sous le régime de faveur des fusions de l’article 210 A, 3 du CGI.

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

L’administration a, dans un premier temps, nié la possibilité de bénéficier de ce régime car la dissolution avait été réalisée avant que l’article 210 A du CGI précité ne soit étendu à ces opérations....

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