Actions gratuites : application du taux de 30 % de contribution patronale selon la date d’acquisition des actions et non plus selon la date d’autorisation par l’assemblée générale. La modification du taux de la contribution patronale spécifique aux actions gratuites s’accompagne d’une nouvelle règle d’entrée en vigueur du taux majoré.
Un taux qui a beaucoup varié
Les attributions gratuites d’actions sont exonérées de cotisations sociales mais soumises notamment à une contribution patronale spécifique (sauf pour certaines PME). Cette contribution, introduite par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, voit son taux fixé à l’article L. 137-13 du Code de Sécurité sociale. Ce taux a connu plusieurs évolutions et est passé de 10 % à 20 % (loi n° 2015-990 du 6 août 2015), pour être porté à 30 % (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), puis ramené à 20 % (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017), avant d’être dernièrement remonté à nouveau à 30 % par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (article 19).
A la différence des lois passées qui toutes prévoyaient expressément que le nouveau taux concernait les attributions autorisées par des assemblées générales postérieures à la publication de la loi, la loi de 2025 ne reprend pas cette précision. Il en découle que le nouveau taux devrait s’appliquer selon les règles classiques d’entrée en vigueur de la loi, à savoir le lendemain de la publication de celle-ci, soit le 1er mars 2025.
Mais dans la mesure où les attributions gratuites d’actions relèvent d’un mécanisme en trois temps (autorisation par l’assemblée générale, décision d’attribution individuelle par l’organe de gouvernance compétent et enfin acquisition définitive des actions par le salarié si les conditions requises sont réunies à cette date), se pose tout de même la question de savoir quelle étape est à prendre en compte pour l’appréciation du nouveau taux applicable.
