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Avis de mise en recouvrement : le défaut de mention de la qualité de son auteur entraîne la décharge de l’imposition

Publié le 25 février 2025 à 9h42

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Adrien Merchadier, avocat, CMS Francis Lefebvre

La cour administrative d’appel de Paris a récemment jugé que l’absence de mention de la qualité du signataire d’un avis de mise en recouvrement (AMR) constitue une irrégularité substantielle justifiant la décharge des impositions1.

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