Une fois n’est pas coutume, ce qui peut paraître évident ne l’est pas toujours et le gouvernement français peut s’appuyer sur le Conseil d’Etat pour rappeler certaines évidences.
Il en est ainsi de l’avis adopté par le Conseil d’Etat dans son assemblée générale du jeudi 23 janvier 2025 (ci-après l’« Avis ») confirmant qu’en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, les personnes soumises au régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et visées à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier (CMF) (ci-après les « Assujettis ») sont bien tenues de déclarer leur soupçon concernant toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté supérieure à un an et pas seulement les soupçons concernant l’infraction de blanchiment.
En l’espèce, l’article L. 561-15 du CMF dispose que :
« Les personnes [soumises à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment (les « Assujettis »)] sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. »
Certains Assujettis soutenaient, selon l’Avis, que :
« L’obligation déclarative [est] limitée aux seules infractions de blanchiment de sommes issues d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, ou liées au financement du terrorisme. »
L’enjeu était de taille car une telle interprétation aurait eu pour effet/conséquence d’exclure du champ de l’obligation déclarative les soupçons portant sur l’existence d’une...
