La loi de simplification de la vie économique(1) (dite « SVE ») introduit cinq évolutions majeures en matière de baux commerciaux. Certaines de ces mesures s’appliquent aux baux en cours, elles méritent donc une attention immédiate.
Par Gabriel Dalarun, avocat associé, Yasmine Chaoui, trainee, DLA Piper
Cette note synthétique présente, mesure par mesure, les apports ainsi que les zones d’incertitude du texte nouveau.
1. Droit de préemption commercial (article L. 145-46-1 du Code de commerce)
Contexte : depuis la loi Pinel de 2014, le locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente des locaux. Une question fondamentale restait sans réponse claire : ce droit s’applique-t-il aux baux volontairement soumis au statut des baux commerciaux (pour lesquels aucun fonds de commerce n’est exploité dans les locaux) ?
