Dans un environnement juridique en constante mutation et marqué par un accroissement de la norme et de sa complexité, il est devenu indispensable de prendre le temps de dresser un bilan clair avant d’affiner ses stratégies futures.
Afin d’accompagner au mieux les entreprises dans cette démarche essentielle, les avocats du département droit économique du cabinet Fidal, accompagnés par leur direction technique, publient chaque année leur « Bilan & perspectives ». Au-delà d’un simple bilan des principales évolutions normatives et décisionnelles de l’année écoulée, le document présente les axes clés prospectifs auxquels les entreprises devront être attentives dans l’élaboration de leurs stratégies juridiques en matière de concurrence, distribution, consommation, numérique, tech et données.
1. Dresser le bilan…
Cette année – qui marque le 10e anniversaire de cette publication – est l’occasion de se retourner sur une décennie de réformes ayant contribué à façonner le paysage juridique actuel de notre droit économique.
De la loi du 6 août 2015 dite « Macron » – ayant introduit pour la première fois dans le Code de commerce la référence expresse aux « réseaux de distribution commerciale » – à la révision du règlement général d’exemption par catégorie des accords verticaux et l’adoption des Digital Markets Act et Digital Services Act, en passant par la succession des lois dites EGalim, la réforme du droit commun des contrats, celle de la procédure d’action de groupe, l’introduction d’une sanction civile de certaines fautes lucratives (nouvel art. 1254 C. civ.) et l’instauration de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en janvier 2026, le bilan est à la hauteur des enjeux de protection du marché et des opérateurs économiques.
