Le 26 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, « la Cour ») a mis un point final à l’affaire du cartel du fret aérien en rejetant douze(1) des treize pourvois(2) formés par les compagnies aériennes concernées, au terme d’une affaire vieille de plus de seize ans.
Par Dan Roskis, avocat associé, et Chloé Lemenne, avocate, Eversheds Sutherland
Pour rappel, la première décision de condamnation par la Commission européenne (« la Commission ») concernant cette affaire date de 20103. Cette dernière avait infligé aux compagnies aériennes des amendes d’un montant total de près de 800 millions d’euros pour leur participation à un cartel sur le marché du fret aérien4 entre décembre 1999 et février 2006, à la suite d’une demande de clémence de Lufthansa. La Commission avait considéré que les compagnies aériennes avaient coordonné leurs comportements sur plusieurs éléments constitutifs du prix des services fournis sur ce marché, en s’entendant en particulier sur l’instauration de surtaxes « carburant » et « sécurité » et sur le refus d’accorder aux transitaires une commission sur ces surtaxes. Par treize arrêts du Tribunal de l’Union européenne (TUE, « le Tribunal »), cette décision a été annulée le 16 décembre 2015 après que le TUE eut constaté une incohérence entre le dispositif et les motifs de la décision, en liaison avec la notion d’infraction unique et continue retenue par la Commission. Corrigeant ce vice de forme, la Commission a adopté une nouvelle décision le 17 mars 20175, tandis qu’elle confirmait ses conclusions sur le fond et maintenait globalement le même niveau d’amendes (environ 776 millions d’euros). Les treize compagnies aériennes ont de nouveau contesté cette décision. Par treize arrêts rendus le 30 mars 20226, le Tribun...
