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Casse-tête pour les cédants : obtenir la révision de l’impôt sur la plus-value lorsque le prix n’a pas été complètement payé

Publié le 18 mars 2025 à 15h32

BG2V Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

L’imposition des plus-values de cession des particuliers est calculée sur le prix de cession convenu diminué du prix d’acquisition, indépendamment du point de savoir si le prix est effectivement payé. La plus-value est imposable au titre de l’année au cours de laquelle l’opération est intervenue. Les événements postérieurs demeurent en principe sans incidence.

Par Jean-Marc Valot, avocat associé, BG2V Avocats

Cette règle bien connue des fiscalistes découle du principe d’annualité de l’impôt.

Il en résulte, dans le cas où le vendeur octroie des délais à l’acquéreur pour le paiement du prix (crédit-vendeur), que la plus-value est imposable en totalité au titre de l’année où la vente et le...

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