La facturation électronique ne modifie pas les délais de paiement légaux entre professionnels, mais transforme la facture en donnée structurée, horodatée et traçable. Elle ouvre la voie à des contrôles DGCCRF plus ciblés et impose aux entreprises d'organiser dès maintenant la preuve du respect de ces délais.
La réforme ne réduit pas les délais de paiement : plafonds légaux et sanctions (amendes et publication des décisions) restent inchangés. Elle change en revanche la matière du contrôle : la facture devient un ensemble de données et de statuts datés, détenus pour partie par des tiers. Les directions financières, comptables, fiscales, juridiques et SI sont ainsi directement concernées.