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Délais de paiement : la facture électronique change la preuve

Publié le 17 novembre 2026 à 17h50

PwC Société d'Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

La facturation électronique ne modifie pas les délais de paiement légaux entre professionnels, mais transforme la facture en donnée structurée, horodatée et traçable. Elle ouvre la voie à des contrôles DGCCRF plus ciblés et impose aux entreprises d'organiser dès maintenant la preuve du respect de ces délais.

Par Pauline Darnand, Lisa Fécard et Laurent Poigt, Avocats, Associés, PwC Société d'Avocats

La réforme ne réduit pas les délais de paiement : plafonds légaux et sanctions (amendes et publication des décisions) restent inchangés. Elle change en revanche la matière du contrôle : la facture devient un ensemble de données et de statuts datés, détenus pour partie par des tiers. Les directions financières, comptables, fiscales, juridiques et SI sont ainsi directement concernées.

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