A première vue, la cession de certains actifs d’une société n’est qu’une simple opération de vente de biens meubles. Il est en effet tentant de considérer qu’il n’y a pas cession de fonds de commerce lorsque les actifs cédés ne forment pas un ensemble de biens corporels et incorporels mis en œuvre pour servir une clientèle, définition traditionnelle du fonds de commerce.
Par Aliénor Fèvre, avocate counsel, et Claire Flatrès, avocate, CMS Francis Lefebvre
Pourtant, de nombreuses cessions d’actifs, même lorsqu’elles concernent uniquement certains éléments spécifiques (matériel, stock de marchandises, marque, contrats, etc.), sont susceptibles d’être qualifiées de cessions de fonds de commerce par les juridictions et l’administration fiscale françaises.
