Pourtant, de nombreuses cessions d’actifs, même lorsqu’elles concernent uniquement certains éléments spécifiques (matériel, stock de marchandises, marque, contrats, etc.), sont susceptibles d’être qualifiées de cessions de fonds de commerce par les juridictions et l’administration fiscale françaises.

La qualification d’une opération en cession de fonds de commerce n’est pas qu’une simple question théorique. Elle entraîne des conséquences importantes, notamment juridiques, sociales et fiscales. Parmi les implications les plus significatives figurent le respect de la loi Hamon, l’enregistrement de la cession et le paiement de droits d’enregistrement, les publicités dans un JAL et au BODACC et l’obligation de mise à disposition de l’acte au domicile élu. S’y ajoutent encore le droit d’opposition des créanciers du cédant au paiement du prix de cession, l’existence d’une solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire et, le cas échéant, la nécessité de purger le droit de préemption de la commune où le fonds de commerce est localisé.

Avant toute cession, il est donc crucial de qualifier correctement l’opération à venir afin d’éviter des erreurs aux conséquences potentiellement graves.

Bien qu’il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce, la jurisprudence, constante et ancienne, retient que l’élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle, sans laquelle le fonds de commerce n’existe pas¹. La clientèle est traditionnellement entendue comme l’ensemble des personnes qui se fournissent habituellement chez un commerçant ou ont recours à ses services.

Pour les juges et l’administration fiscale, il y a donc cession de fonds de commerce lorsqu’il y a cession de l’élément attractif de clientèle.

Dans la pratique, lorsqu’une opération de cession d’un ou plusieurs...