La loi de finances pour 2025 (« LF ») adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 5 et 6 février 2025, et promulguée le 14 février 2025, vient mettre un terme aux incertitudes persistantes quant à la nature des gains de cession de management packages qui s’étaient accrues à la suite des décisions rendues par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2021.
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