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IFRS Interpretations Committee
Comment comptabiliser en IFRS un dépôt effectué dans le cadre d’un litige fiscal ne portant pas sur l’IS
Publié le 26 octobre 2018 à 15h16
Isabelle Andernack
OPTION FINANCE
L’IFRS Interpretations Committee a décidé de ne pas inscrire ce sujet à son agendalors de sa réunion de septembre 2018, mais peut revenir sur sa décision s’il reçoitdes commentaires d’ici au 19 novembre 2018.
Par Isabelle Andernack, experte-comptable, commissaire aux comptes, membre de la SFAF
L’IFRS Interpretations Committee a reçu une demande relative à la comptabilisation d’un dépôt effectué dans le cadre d’un litige fiscal ne portant pas sur l’impôt société, et de facto n’entrant pas dans le champ d’application de la norme IAS 12.
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