Par Isabelle Andernack, experte-comptable, commissaire aux comptes, membre de la SFAF

L’IFRS Interpretations Committee a reçu une demande relative à la comptabilisation d’un dépôt effectué dans le cadre d’un litige fiscal ne portant pas sur l’impôt société, et de facto n’entrant pas dans le champ d’application de la norme IAS 12.

Au cas d’espèce, une entreprise contestait le fait qu’elle était redevable d’une taxe (autre que l’impôt société) auprès de l’administration fiscale. Afin d’éviter de s’exposer à devoir payer des intérêts de retard s’il s’avérait qu’elle était effectivement redevable de cette taxe, l’entreprise avait choisi d’effectuer le dépôt du montant de cette taxe auprès de l’administration fiscale. Ce litige pouvait avoir deux issues :

– soit le remboursement par l’administration fiscale de la somme déposée à l’entreprise si cette taxe n’était finalement pas due ;

– soit l’utilisation de la somme déposée pour régler la dette de l’entreprise s’il s’avérait que la taxe était due.

La question était donc de déterminer si le dépôt du montant de cette taxe auprès de l’administration fiscale était un actif, un actif éventuel ou autre chose.

L’IFRS Interpretations Committee a tout d’abord remarqué que s’il s’agit d’un actif, il n’entre pas clairement dans le champ d’application d’une norme IFRS spécifique. Il n’est pas dans le champ d’application de la norme IAS 12 car il ne s’agit pas d’impôt société.

Le fait de devoir (ou non) payer la taxe à l’administration fiscale entre bien dans le champ d’application de la norme IAS 37 en tant que passif éventuel, faisant l’objet d’une information en annexe. En effet, l’entreprise considère qu’il est plus probable qu’improbable qu’elle ne doive pas payer cette taxe ; c’est pourquoi elle conteste le bien-fondé de cette taxe auprès de l’administration fiscale. Si le traitement est clair pour «le passif», il ne l’est pas pour «l’actif».

Se référant aux dispositions de la norme IAS 8, § 10 et 11, le Committee est...