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CGI
Comment définir les placements financiers des non-résidents ?
Publié le 31 mars 2017 à 11h59
Eric Ginter et Eric Chartier, Altitude Avocats
OPTION FINANCE
Les placements financiers des non-résidents sont exonérés d’ISF selon l’article 885 L du CGI. Mais comment les définir ? La cour d’appel de Paris apporte pour la première fois des éléments de réponse à cette question1.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Dans le but de ne pas dissuader les non-résidents d’investir en France, le législateur a prévu que ceux-ci seraient exonérés d’ISF sur les «placements financiers» qu’ils réalisent dans notre pays. Toutefois cette notion n’a pas été clairement définie.
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